Avec l’évolution des technologies et des
moyens de communication, le code de la route s’est adapté pour faire
disparaitre certaines pratiques dangereuses et notamment l’usage d’un téléphone
tenu à la main par le conducteur quand son véhicule est en circulation. La Cour de cassation vient de juger qu’un véhicule arrêté
est toujours considéré comme étant « en circulation », à moins
que ce véhicule se trouve sur un emplacement de parking, donc
il est possible de se faire verbaliser même quand sa voiture est arrêtée sur le
bas coté. Ce jugement rendu le 23 janvier dernier par la Cour de cassation stipule
qu’il ne faut pas confondre « circulation » et « en mouvement », et qu’un véhicule
même avec le moteur à l’arrêt peut « être regardé comme étant toujours en
circulation ». Pour rappel, l’infraction concernant « l’usage d’un téléphone tenu en
main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit » peut
être punie d’une amende de 135 euros. Le conducteur qui avait contesté cette amende datant d’avril 2017, était
garé avec ses feux de détresse sur la voie droite d’un rond-point, considérée
par les juges comme une voie de circulation. La cour de Cassation fait cependant une exception dans le
cas d’un véhicule en panne et arrêté sur une voie de
circulation, l’automobiliste a le droit de se servir de son téléphone. >> Lire la suite de cet article

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